Conditions générales

1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à la vente de produits, de bons et de services par Canyon Bicycles GmbH (ci-après « Canyon », « nous ») dans la boutique en ligne de Canyon.

1.2. Les clients sont des consommateurs, des entrepreneurs et des personnes morales qui utilisent eux-mêmes les produits et les services et ne les revendent pas à des fins commerciales.

1.3. Nos Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du client divergentes, contradictoires ou complémentaires ne s’appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans des cas particuliers. Cette disposition s’applique également si, en connaissance des Conditions générales de vente du client, nous effectuons la livraison au client sans réserve ou procédons à la réparation convenue.

1.4. Pas de revente : Canyon vend ses produits directement aux clients finaux ou à des partenaires de leasing. Nous pouvons annuler unilatéralement toute commande dont nous avons des motifs raisonnables de penser qu’elle a été passée dans le but de revendre le produit ou qu’elle est contraire à la bonne foi. Un maximum de 10 vélos peut être acheté par client et par an.

1.5. Numéro IDU : Notre numéro IDU enregistré conformément à la loi française sur le recyclage est le numéro IDU FR241171_11ETXS.

2.1. Sauf indication contraire dans la commande du client, nous sommes en droit d’accepter les commandes reçues via notre boutique en ligne ou par d’autres moyens dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

2.2. L’offre est acceptée par nous dès que nous déclarons l’acceptation au client dans le délai d’acceptation ou que nous remettons les marchandises au client. L’envoi d’une confirmation automatique de la commande ne constitue toutefois pas une acceptation.

3.1. Seules les personnes physiques majeures et ayant la capacité juridique peuvent passer des commandes en tant que clients finaux privés. Si le client est un utilisateur final commercial / entrepreneur, la commande doit être passée par le propriétaire, qui est majeur et légalement compétent, ou par une personne autorisée à représenter l’entreprise, qui est majeure et légalement compétente.

3.2. Chaque client ne peut s’inscrire qu’une seule fois à un compte Canyon.

3.3. Le client est tenu de fournir en toute honnêteté les informations requises pour la commande et/ou la création d’un compte client.

3.4. Si le client crée un compte client, il est tenu de garder secret le mot de passe, de ne le divulguer en aucun cas à des tiers et de le conserver de manière à ce que des tiers ne puissent pas y avoir accès. Le compte client est personnel, incessible et non héritable.

3.5. Si les données du client indiquées dans la commande concernant son nom, son lieu de résidence ou son lieu de livraison, y compris ses coordonnées, changent avant l’exécution du contrat, ces changements doivent être communiqués immédiatement à Canyon ou modifiés dans le compte du client.

4.1. Le prix d’achat indiqué par produit ne comprend pas les frais d’expédition et d’emballage. Si le produit commandé par le client est livré à l’étranger conformément au contrat et si des droits de douane sont exigibles et/ou des frais de dédouanement sont encourus, ceux-ci sont à la charge du client.

4.2. Différentes méthodes de paiement sont à la disposition des clients pour le paiement des produits. Ceux-ci dépendent du pays de livraison et éventuellement de la valeur totale de la commande et des modèles de produits. Les informations pertinentes sont publiées dans la boutique en ligne. Outre les présentes conditions générales, les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent.

4.3. Le client n’a pas le droit de compenser, sauf si sa demande reconventionnelle est incontestée, reconnue ou légalement établie. Le client a également le droit de compenser nos créances s’il fait valoir des réclamations ou des demandes reconventionnelles dans le cadre de la même relation contractuelle.

4.4. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

5.1. Si la livraison est entravée par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur qui n’a pas de lien avec l’exploitation et qui ne peut être évité même avec la plus grande prudence à laquelle on peut raisonnablement s’attendre, comme les catastrophes naturelles, les troubles politiques et sociaux, les pandémies et les épidémies, notre délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-out, le défaut de livraison des sous-traitants et des fournisseurs, les interventions officielles et toutes les autres entraves, pour autant que nous ne soyons pas responsables de l’entrave. Nous informerons le client rapidement après la survenance de l’événement de force

majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat conclu. Canyon remboursera immédiatement les acomptes versés par le client.

5.2. Si une date d’enlèvement a été convenue avec le client et que celui-ci ne respecte pas cette date, nous sommes en droit de résilier le contrat si nous avons accordé au client un délai supplémentaire raisonnable d’une (1) semaine pour l’enlèvement et que ce délai a expiré sans succès. Il en va de même si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat.

6.1. Les vélos Canyon sont entièrement assemblés et réglés en usine par des techniciens qualifiés. Certains composants (roues, tiges de selle, guidons) sont démontés pour le transport. Par conséquent, le client doit les monter sur le vélo après réception du vélo en utilisant les informations, les instructions de montage et les outils fournis ainsi que les vidéos que nous mettons à disposition en partie sur notre site Internet. Les vélos Canyon sont entièrement assemblés et réglés en usine par des techniciens qualifiés.

6.2. Si nécessaire, le Centre de service Canyon offre une assistance pour le montage.

7.1. Si le client est un consommateur, le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle des marchandises livrées est transféré au client au moment où les marchandises lui sont remises ou au moment où le client est en défaut d’acceptation.

7.2. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise des marchandises à l’entreprise de transport ou lorsque les marchandises sont mises à disposition pour l’enlèvement comme convenu.

Nous conservons la propriété des marchandises livrées par nos soins jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris la TVA, les droits de douane et les frais d’expédition et d’emballage) des marchandises en question.

9.1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf stipulation contraire ci-dessous.

9.2. Si les marchandises livrées présentent un défaut matériel, le client peut d’abord exiger que nous remédiions au défaut ou que nous livrions des marchandises exemptes de défaut. Si le

client est un entrepreneur, Canyon a le droit de choisir entre la réparation du défaut et la livraison de marchandises exemptes de défaut.

9.3. Si le client est un consommateur, la période de garantie pour les défauts est de deux (2) ans. Pour les produits d’occasion, la période de garantie est réduite à un (1) an. Si le client est un entrepreneur, la période de garantie pour les défauts est d’un (1) an. Ces délais de garantie ne s’appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, ou en cas d’intention frauduleuse, ou dans la mesure des garanties accordées.

10.1. Une précommande est une commande de vélos dont la date de livraison prévue est supérieure à 14 jours. Les précommandes sont réservées aux clients enregistrés sur Canyon.com. Aucun produit supplémentaire ne peut être ajouté à une précommande. Une fois que la pré-commande complète a été soumise et que le produit pré-commandé est disponible en production, le client est invité à payer le produit. Cette opération a généralement lieu 14 jours avant la date d’expédition prévue. Un contrat contraignant pour le produit précommandé n’est conclu qu’à la réception du paiement intégral. Tant que le produit n’a pas été intégralement payé, le client reconnaît qu’il n’a pas droit à la livraison du produit. La pré-commande est soumise à la disponibilité de la production.

10.2. Le client peut annuler sa précommande à tout moment jusqu’au paiement intégral (-> Canyon Account). Après le paiement intégral, le client dispose d’un droit de rétractation. Le client recevra un remboursement complet des frais de réservation encourus.

11.1. Canyon accorde à ses clients une garantie supplémentaire sur certains composants de la marque Canyon. La déclaration de garantie correspondante est envoyée avec chaque commande dans le cadre de l’accusé de réception. La version actuelle de la déclaration de garantie est également disponible ici.

11.2. La déclaration de garantie en vigueur au moment de l’achat s’applique.

11.3. Indépendamment de la garantie commerciale définie à l'article 9.2, nous restons tenus par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (uniquement à l'égard des clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) et par la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité (extraits du code de la consommation):

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.1. Outre le droit de rétractation légal, dont nous informons le client séparément, nous accordons volontairement à nos clients un droit de retour de trente (30) jours pour tous les produits standard. Le délai de retour commence à courir à la réception des marchandises par le client et est respecté si les marchandises nous sont retournées dans un délai de trente (30) jours. Le droit de retour volontaire ne s’applique pas aux vélos MYCANYON.

12.2. Le droit de retour volontaire ne s’applique que si les marchandises n’ont pas été utilisées et n’ont pas changé. En cas d’usure ou de modification de la marchandise, nous nous réservons le droit de refuser le retour ou de déduire les frais d’élimination de l’usure ou de la modification du prix d’achat à rembourser au client.

12.3. Les frais de retour sont à la charge du client.

12.4. Le droit légal de résiliation n’est pas affecté par le droit de retour volontaire. Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux vélos qui ne sont pas préfabriqués mais qui ont été montés individuellement par le client final (par exemple via le configurateur MYCANYON).

12.5. Réglementation spéciale pour la location de bicyclettes: Dans le cas de la location de bicyclettes, le lien juridique du locataire ou de l’employé existe exclusivement avec le bailleur. Par conséquent, le locataire ou l’employé n’a ni le droit de restitution volontaire ni le droit légal de résiliation vis-à-vis de Canyon. Les conditions de restitution sont régies par le contrat entre le locataire ou l’employé et le bailleur.

13.1. Nous ne sommes responsables des dommages causés au client que dans le cadre des dispositions suivantes.

13.2. En cas de manquement aux obligations - quel que soit le motif juridique - notre responsabilité est engagée sans restriction en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans les cas suivants

(i) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et

(ii) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et peut compter ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Une obligation contractuelle essentielle est, par exemple, notre obligation de livrer le produit acheté et d’en assurer la propriété.

13.3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie a été donnée à cet égard.

13.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux manquements aux obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

13.5. Les demandes d’indemnisation au titre du Product Liability Act [loi sur la responsabilité du fait des produits] ne sont pas affectées.

14.1. Un vélo MYCANYON au sens des présentes CGV est un vélo pour lequel le client a déterminé l’équipement et/ou le design du vélo sur la base des options spécifiées par Canyon.

14.2. Le droit de retour volontaire ne s’applique pas à une commande contenant des vélos MYCANYON. Pour ces vélos, Canyon offre un droit d’annulation de 24 heures, à partir du moment où la commande est soumise. Cette annulation doit être effectuée via le système de gestion des commandes Canyon MyAccount.

14.3. Le client garantit que les informations qu’il a fournies pour l’impression de l’autocollant nominatif n’enfreignent pas les ordres officiels, les lois générales (en particulier le droit allemand ou européen) ou les bonnes mœurs, qu’elles ne portent pas atteinte ou ne violent pas les droits de tiers de quelque manière que ce soit et qu’elles n’ont pas un caractère offensant ou discriminatoire. Le client garantit Canyon contre toute réclamation de tiers à cet égard, y compris les frais de défense juridique. Canyon se réserve le droit de retirer ces autocollants de la commande.

15.1. Nos Conditions générales et la relation juridique entre le client et Canyon sont régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des conflits de lois.

15.2. Si le client est un consommateur, nous tiendrons compte des dispositions obligatoires du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle lors de l’application du droit de la République fédérale d’Allemagne.

16.1. Si le client est un entrepreneur, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et Canyon est le siège social de Canyon.

16.2. Pour les autres clients, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et Canyon est l’adresse de livraison ou de collecte choisie par le client.