Conditions générales

1. Dispositions générales

1. Généralités, revente, quantité commandée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de produits, y compris les bons d’achat, aux clients finaux qui souhaitent que les produits soient envoyés à une adresse de livraison en La France.Les Conditions générales s’appliqueront également si Canyon doit fournir des services de réparation en La France à un acheteur final.
Nous livrons uniquement à l’adresse indiquée par le client en La France. Si vous souhaitez une livraison à un autre endroit, veuillez consulter le site Web Canyon.com de votre région.
Les clients finaux sont des consommateurs, des entrepreneurs et des entités juridiques qui utilisent les produits et services eux-mêmes et ne les revendent pas à des fins commerciales.

1. Seules nos conditions générales de vente sont applicables. Aucune condition générale divergente, contradictoire ou additionnelle du client ne peut être appliquée, même si nous ne nous opposons pas séparément à la validité d’une telle condition dans des cas particuliers. Ceci s’applique également si, en connaissance des conditions générales de vente du client, nous effectuons la livraison au client sans réserve ou effectuons la réparation convenue.
2. Pas de revente : Canyon vend des produits directement aux clients finaux ou aux partenaires de location. Nous pouvons annuler unilatéralement toute commande qui, selon nous, a été passée dans le but de revendre le produit ou qui est autrement contraire à la bonne foi. Un maximum de 10 vélos peut être acheté par an.

2. Achat de produits, bons d’achat compris

1. Conclusion du contrat

1. Sauf indication contraire dans la commande du client, nous sommes en droit d’accepter les commandes reçues via notre boutique en ligne dans un délai de 2 jours ouvrables. Si nous recevons la commande par un autre moyen, nous pouvons l’accepter dans un délai de cinq jours ouvrables.
2. L’offre est acceptée par nous dès que nous déclarons l’acceptation au client dans le délai imparti ou que nous remettons les marchandises au client.

2. Commande dans la boutique en ligne

1. Si le client est un consommateur : La commande n’est possible que pour les personnes physiques majeures et légalement responsables. Si le client est un client final commercial/entrepreneur : La commande doit être passée par le propriétaire majeur et juridiquement responsable, ou par une personne majeure et juridiquement responsable habilitée à représenter le client.
2. Chaque client ne peut s’inscrire qu’une seule fois pour créer un compte Canyon.
3. Le client est tenu de fournir de manière véridique les informations requises pour la commande et/ou la création du compte client.
4. Si le client crée un compte client, il est tenu de garder le mot de passe secret, de ne le divulguer en aucun cas à des tiers et de le conserver de manière à ce que des tiers ne puissent y accéder. Le compte client est personnel, incessible et non héritables.
5. Si les données du client indiquées dans la commande concernant son nom, son domicile ou le lieu de livraison, y compris ses coordonnées, changent avant l’exécution du contrat, ces changements doivent être communiqués immédiatement à Canyon ou appliqués dans le compte client.

3. Prix et paiement

1. Le prix d’achat indiqué par produit ne comprend pas les frais d’expédition. Si le produit commandé par le client est livré à l’étranger conformément au contrat et si des droits de douane sont exigibles et/ou des frais de dédouanement sont engagés en conséquence, ceux-ci sont à la charge du client.
2. Différents modes de paiement sont à la disposition du client pour le paiement des produits, en fonction du montant total de la commande et du produit souhaité. Les informations correspondantes sont publiées dans la boutique en ligne.
   1. Paiement par carte de crédit : Le client peut choisir le paiement par carte de crédit à la fin du processus de commande en ligne, et également lors de l’achat sur place, dans le showroom de Canyon. Lors d’une commande par téléphone, le client recevra un lien de paiement de Canyon par e-mail. Les données de la carte de crédit sont transmises via un formulaire crypté SSL. Si les produits sont achetés en ligne par carte de crédit, le montant est d’abord réservé. Le débit définitif, et donc le débit de la carte de crédit, n’aura lieu qu’après l’acceptation de la commande et lorsque le prix d’achat sera dû.
   2. Paiement par PayPal : Le client peut choisir le paiement par PayPal à la fin du processus de commande en ligne. Le client sera alors automatiquement redirigé vers le site web de PayPal pour la saisie des données. La transmission des données est cryptée par SSL. Le paiement par PayPal n’est proposé que pour les comptes PayPal en euros et au Royaume-Uni en livres sterling. Si les produits sont achetés via PayPal, le montant est d’abord réservé. Le débit final n’aura lieu qu’après acceptation de la commande et lorsque le prix d’achat sera dû.
   3. Paiement par virement bancaire anticipé : Le client peut choisir le paiement par virement bancaire anticipé à la fin du processus de commande en ligne. Pour les produits disponibles pour une livraison immédiate ou pour une livraison dans les 14 jours, le paiement doit être effectué par le client dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. Pour les produits dont la date de livraison est ultérieure, le client recevra la facture d’acompte 14 jours avant la date de livraison prévue des produits. Le paiement de la part du client doit être instruit au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de livraison spécifiée.
   4. Paiement par facture : Le paiement par facture est possible pour les utilisateurs finaux commerciaux/entrepreneurs au cas par cas.
3. Si l’enlèvement de la marchandise achetée dans le showroom Canyon a été convenu au lieu de l’expédition, ou si l’achat est effectué dans le showroom Canyon, seul le paiement en espèces et le paiement par carte EC ou carte de crédit sont à la disposition du client sur place dans le showroom.
4. Le client n’a pas de droit de compensation, à moins que sa contre-prétention ne soit incontestée, reconnue ou légalement établie. Le client n’a pas de droit de compensation, à moins que sa contre-prétention ne soit incontestée, reconnue ou légalement établie.
5. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

4. Problèmes de livraison, retrait, défaillance du client

1. Si la livraison est entravée par un cas de force majeure, notre délai de livraison est prolongé en conséquence. Les grèves, un lock-out, un manque d’approvisionnement des sous-traitants et des fournisseurs, des interventions officielles ainsi que tout autre obstacle sont assimilés à des cas de force majeure dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de tels obstacles. Dans ces cas exceptionnels, nous sommes en droit de résilier le contrat conclu et de rembourser immédiatement les acomptes versés par le client.
2. Si une date d’enlèvement a été convenue avec le client et que le client ne respecte pas cette date, nous sommes en droit de résilier le contrat si nous avons fixé au client un délai supplémentaire raisonnable d’une (1) semaine pour l’enlèvement et que ce délai a expiré sans succès. Il en va de même si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat.

5. Montage de la part du client

Les vélos Canyon sont entièrement assemblés et réglés par des techniciens qualifiés à l’usine. Certains composants (roues, tiges de selle, pédales, guidons) sont démontés pour le transport. Par conséquent, le client doit les assembler sur le vélo après réception de ce dernier à l’aide des informations et des outils fournis et des vidéos que nous mettons à disposition en partie sur notre site web ou, si nécessaire, par le biais d’une assistance téléphonique du centre de service Canyon.

6. Expédition, transfert de risque

Si le client est un consommateur, le risque de destruction accidentelle, d’endommagement accidentel ou de perte accidentelle des biens livrés est transféré au client au moment où les biens sont remis au client ou au moment où le client est en défaut d’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client dès la livraison des marchandises à l’entreprise de transport. Si nous avons effectué des travaux de réparation et/ou de montage chez le client, le risque est toutefois transféré au client à conclusion des travaux et après la remise au client de la marchandise.

7. Conservation du titre

Nous conservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition) des marchandises en question.

8. Garantie Légale

1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de défauts de titre, sauf disposition contraire ci-après.
2. Si les marchandises livrées présentent un défaut matériel, le client peut d’abord exiger que nous remédiions au défaut ou que nous livrions des marchandises sans défaut. Si le client est un entrepreneur, nous pouvons toutefois choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’un article sans défaut.
3. Si le client est un consommateur, la période de garantie est de deux (2) ans pour les défauts. Si le client est un entrepreneur, la période de garantie pour les défauts est d’un (1) an. Ces délais de garantie ne s’appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou agents d’exécution, ou en cas d’intention frauduleuse ou dans la mesure des garanties accordées.

9. Pré-commander

Les précommandes ne sont disponibles que pour les clients enregistrés sur Canyon.com. Dans le cas d’une précommande, aucun produit supplémentaire ne peut être ajouté à la commande. Dès que la précommande complète a été envoyée et que le produit précommandé est disponible en production, le client sera invité à payer le produit. Un contrat d’achat pour le produit précommandé n’est conclu qu’au moment du paiement intégral. Tant que le produit n’a pas été payé en totalité, le client accepte de ne pas avoir droit à la livraison du produit. La précommande est soumise à la disponibilité de la production. Le client peut annuler sa précommande à tout moment jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué (-> Mon compte -> Suivi des commandes). Après le paiement intégral, le client dispose d’un droit de rétractation. Il recevra un remboursement complet de tous les frais de réservation payés.

10. Garantie

1. Garanties légales

   (1) Indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 7.2 ci-dessous, nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.
   Garantie légale de conformité (extraits du Code de la Consommation):
   Article L211-4 du Code de la Consommation:
   « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
   Article L211-5 du Code de la Consommation:
   Pour être conforme au contrat, le bien doit:
   1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
   2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
   Article L211-12 du Code de la Consommation :
   « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
   Garantie légale contre les vices cachés (extraits du Code civil) :
   Article 1641 :
   « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
   Article 1648 :
   « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
   Il est ainsi rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
   - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
   - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
   - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
   Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

2. Cadres et ensembles de cadres de la marque Canyon : Canyon accorde une garantie de six (6) ans à compter de la date d’achat sur l’intégrité structurelle des cadres ou des ensembles de cadres pour le premier acheteur. Un frameset est un cadre de marque Canyon équipé d’une fourche rigide de marque Canyon. Les amortisseurs, les fourches de suspension et les pièces de suspension n’entrent pas dans la définition d’un cadre ou d’un frameset. Sont également exclus les roulements des cadres à suspension complète et les dommages à la peinture/anodisation. Les vélos de la série « Stitched CFR Trial » sont exclus de la garantie de (6) ans. Pour les vélos de cette série, Canyon offre une garantie de (2) ans.
3. Composants sélectionnés de la marque Canyon : Sur les montants de selle et les cockpits (cintre/potence) de marque Canyon, nous offrons également une garantie de six (6) ans à compter de la date d’achat sur l’intégrité structurelle de ces pièces pour l’acheteur original. Les finitions de peinture et les graphiques ne sont pas inclus dans cette définition.
4. Les batteries de la marque Canyon font partie de l’équipement des vélos électriques : Garantie de deux ans à compter de la date d’achat ou jusqu’à 500 cycles de charge, selon la première éventualité. Les batteries sont conçues pour conserver jusqu’à 70 % de leurs performances d’origine pendant cette période.
5. La garantie des paragraphes X.1.–X.3. ci-dessus ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou non spécifiée selon les domaines d’utilisation du produit particulier tels que décrits sur notre site web, comme par exemple : Négligence du produit ; modifications du cadre ou de la fourche (par exemple gravures ou laquage) ; accident ; charge excessive ; sauts ; montage et modification de composants supplémentaires qui n’ont pas été expressément approuvés par nous ou remplacement de nos composants originaux par des composants qui n’ont pas une qualité similaire.
6. Canyon se réserve le droit de limiter les services de garantie au pays dans lequel le produit a été acheté. Nous réparerons les cadres ou fourches défectueux ou les remplacerons par un modèle successeur approprié. Le remplacement par un modèle successeur peut être nécessaire car nous ne pouvons pas conserver nos stocks indéfiniment. Dans tous les cas, nous nous efforcerons de fournir un produit aussi semblable que possible au produit original.
7. Les autres composants et produits (par exemple, les vêtements) de la marque Canyon et tous les composants de fabricants tiers (par exemple, les éléments de suspension, les freins, les dérailleurs arrière) ne sont pas couverts par cette garantie. Toutefois, une garantie spécifique du fabricant tiers peut s’appliquer. Vous trouverez des informations à ce sujet sur les pages du fabricant de la tierce partie.

11. Droit de retour volontaire

1. Outre le droit de rétractation légal, dont nous informons le client séparément, nous accordons volontairement à nos clients un droit de retour de 30 jours. Le délai de retour commence à courir à la réception de la marchandise par le client et est respecté si la marchandise nous est retournée dans les 30 jours.
2. Le droit de retour n’existe que si les marchandises ne sont pas utilisées.
3. Les frais de retour sont à la charge du client.
4. Le droit de rétractation légal n’est pas affecté par le droit de retour.

12. Responsabilité

1. Nous ne sommes responsables des dommages envers le client que dans le cadre des dispositions suivantes.
2. En cas de manquement aux obligations – quel que soit le motif juridique – nous sommes responsables de l’intention et de la négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que pour :

1. les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; et
2. les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie régulièrement et peut se fier ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. Une obligation contractuelle essentielle est, par exemple, notre obligation de livrer et de procurer la propriété du produit acheté.

3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie a été assumée à cet égard.
4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en cas de violation des obligations par nos représentants légaux ou nos agents d’exécution.
5. Les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées dans tous les cas.

13. Législation applicable

1. Nos conditions générales de vente et les relations juridiques entre le client et Canyon sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises si :
   1. le client est un entrepreneur ;
   2. le client est un consommateur et a sa résidence habituelle en Allemagne ; ou
   3. le client est un consommateur et a sa résidence habituelle dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
2. Si le client est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique également, sans préjudice des dispositions impératives de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle.

14. Lieu de juridiction

Si le client est un entrepreneur, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et Canyon est le siège social de Canyon.

3. Services de réparation

1. Devis, transport du vélo, modalités de réparation, paiement

1. Si le client souhaite que les services de réparation soient effectués en dehors de la garantie, nous lui établirons un devis à cet effet. Nous sommes liés par cette offre pendant 2 semaines. Si nécessaire, la préparation de l’offre exige que le client mette le vélo à notre disposition pour inspection dans notre établissement.
2. Si le vélo se trouve en dehors de l’Allemagne, nous organisons sur demande l’enlèvement et le retour par une entreprise de transport mandatée par nous et concluons l’ordre de transport au nom du client. Nous informerons le client à l’avance des coûts et des modalités à cet égard et lui demanderons l’autorisation de le faire. Si nous chargeons l’entreprise de transport en notre propre nom à cette fin, le client doit payer d’avance les frais d’enlèvement et de retour.
3. Si le client n’accepte pas l’offre dans le délai de l’offre ferme de 2 semaines, aucun ordre de réparation ne sera conclu et le client sera obligé de récupérer le vélo. Si le vélo nous a été envoyé par une entreprise de transport pour la préparation de l’offre, nous retournerons le vélo non réparé au client, aux frais et aux risques de ce dernier.
4. Si le client a approuvé un montant forfaitaire pour les services de réparation avant l’établissement de notre offre et s’il est constaté, lors de l’établissement de l’offre, que ce montant est dépassé, le client recevra une nouvelle offre de notre part pour la conclusion du contrat de réparation. Nous serons liés par cette offre pendant 2 semaines. La Clause 3 s’appliquera alors en conséquence.
5. Nous vous informerons de l’exécution de la réparation. La facture de réparation doit être payée immédiatement après l’acceptation, lors de l’enlèvement. Si vous le souhaitez, nous organisons le retour de la roue réparée pour le compte du client, cf. clause D I 2. Dans ce cas, la facture de réparation doit être payée avant le retour de la roue.

2. Garantie Légale

1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de défauts de propriété.
2. Toutes les réclamations du client en raison de services de réparation défectueux se prescrivent dans un délai d’un (1) an après l’acceptation des services de réparation.
3. La réduction susmentionnée du délai de prescription légal ne s’applique pas si le défaut est dû à un acte intentionnel, à une négligence grave ou à la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et à l’exécution de laquelle le client se fie régulièrement et peut se fier, comme l’obligation de réparer la roue défectueuse, cf. clause D I 5) et/ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

3. Problèmes de livraison, responsabilité, dispositions finales

1. La clause B IV. 1 s’applique en conséquence si nous ne recevons pas les pièces nécessaires à la réparation et si ces pièces sont durablement indisponibles.
2. La clause B XII s’applique en conséquence. Une obligation contractuelle essentielle au sens de B XII. 2 b) dans le cas de contrats de réparation est, par exemple, l’obligation de réparer et de renvoyer l’objet réparé.
3. Les sections B XIII. et B XIV. s’appliquent en conséquence.

4. Informations concernant la loi AGEC

IDU WEEE : FR024779_055G3C
IDU Piles : FR024750_06PBT9
IDU Emballage : FR241171_01VPBP
IDU ASL : FR024779_13GYMX
IDU Refashion : FR241171_11ETXS
N° de membre Corepile: V0015