CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CANYON BICYCLES GMBH

(1) L’ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de service issus de commandes de nos clients sur notre boutique en ligne www.canyon.com, (ci-après la « boutique en ligne »), ainsi que les commandes passées par téléphone, par email ou par courrier postal, sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente s'appliquent également aux ventes réalisées dans notre Showroom lorsque les dispositions qui suivent ne sont pas spécifiques à la vente à distance.

Ces Conditions Générales de Vente sont émises par : Canyon Bicycles GmbH
Karl-Tesche-Straße 12 D-56073 Koblenz
Gérant : Nicholas de Ros Wallace
Registre du commerce : Tribunal d’instance de Koblenz HRB 2870
Numéro TVA intracommunautaire : DE 148 719 832
Tél.: +49 261 404000
Email info@canyon.com

(2) L'offre de produits de notre boutique en ligne s'adresse de la même manière aux consommateurs et aux professionnels, mais seulement aux acquéreurs finaux. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, (i) un consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et (ii) un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(3) Les conditions contractuelles du client ne sont pas applicables, même lorsque nous ne contestons pas spécifiquement leur validité au cas par cas.

(1) Toute validation de commande passée sur le site www.canyon.com vaut acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes passées sur le site français sont uniquement à destination du marché français.

Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant l’envoi de la commande.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le client, après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande ainsi que de ses détails, aura confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « ACHETER ».

(2) Une fois cette étape validée, la réception de la commande est confirmée au client par email. Un autre email lui sera également envoyé pour la confirmation de la commande. En outre, le client sera informé par email au moment de l’expédition de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront intégrées dans l’email de confirmation de commande.

(3) Le client consommateur est autorisé à se rétracter et à retourner la marchandise en application de l’information spécifique relative à la rétractation et la restitution, qui lui est adressée avec la confirmation de sa commande et qu’il doit avoir lu et accepté avant de finaliser la commande. Il peut à cette fin utiliser le formulaire type de rétractation qui lui est adressé avec l’email de confirmation de commande.

(4) Si le client demande des prestations de réparation, il doit indiquer s'il accepte ou refuse notre devis dans un délai de deux semaines après réception du devis sollicité, et ce dans un souci d'éviter des périodes d'immobilisation du vélo inutilement longues. Si le client ne se prononce pas dans un délai de deux semaines, un délai supplémentaire raisonnable d'une semaine lui sera octroyé. Une fois ce délai écoulé, sans réponse de la part du client, le devis sera considéré comme refusé et le produit sera retourné au client à ses frais. Le client sera ensuite une nouvelle fois informé séparément du délai supplémentaire qui lui a été accordé.

(1) Nos prix annoncés comprennent la TVA légale, hors frais de livraison. Les prix pour les pays hors Union Européenne (hormis l’Australie et la Nouvelle-Zélande) n’incluent pas la TVA légale. Les frais de douane ainsi que les taxes publiques seront supportés par le client.

(2) Sauf mention expresse contraire de notre part, nous livrons uniquement contre paiement d'avance (effectué comme indiqué sur notre formulaire de commande) et sur facture (envoyée par e-mail et qui peut également être adressée avec notre confirmation de commande). À la demande du client nous pouvons également livrer la marchandise, contre paiement du montant facturé́ , dans nos locaux sis Karl-Tesche-Straße 12, à Coblence (Allemagne).

(3) Le client ne détient aucun droit de rétention ou de compensation, sauf si sa créance est incontestée ou s’est vu reconnaître autorité de chose jugée.

(1) Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande, située en France métropolitaine uniquement.

(2) Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le délai de livraison sera confirmé dans l’email de confirmation de commande adressé au client.

(3) Si la marchandise est identifiée « DISPONIBLE EN STOCK » dans la boutique en ligne lors de la passation de commande par le client, nous conservons la marchandise en stock pendant une période de cinq jours ouvrés à̀ compter de la confirmation de commande; si le paiement ne nous parvient pas durant cette période, nous sommes autorisés à déstocker la marchandise à tout moment.

(4) Si la marchandise ne peut pas être livrée ou si elle ne peut pas être livrée à temps, nous en informerons sans délai le client.

En cas de retard de livraison, nous conviendrons avec le client d’un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n'est pas disponible auprès de nos fournisseurs dans un délai proche et empêche donc toute livraison dans des délais raisonnables, nous sommes autorisés à résoudre le contrat de vente.

(5) Le client peut résoudre le contrat par écrit sur un support durable et probant, si, après nous avoir enjoints d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à réception par nos soins de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ayons procédé à la livraison entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de refus de livraison ou d’absence de livraison dans le délai indiqué seulement si ce délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat dans les cas ci-dessus, nous remboursons immédiatement sous 14 jours au client les sommes qu'il nous a versées. Les droits du client relatifs à un retard de livraison ne sont pas affectés par la précédente disposition, le client ne pouvant toutefois exiger des dommages et intérêts que dans le cadre particulier de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

(6) Nous pouvons effectuer des livraisons partielles de produits ayant fait l’objet d’une même commande mais utilisables séparément, auquel cas nous supportons les frais d'expédition supplémentaires occasionnés.

(7) Si une date d'enlèvement a été convenue avec le client et que le client ne la respecte pas, nous accordons un délai supplémentaire raisonnable au client d’une semaine, à l'issue duquel nous nous réservons le droit de dénoncer le contrat.

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons les méthodes de payement suivantes. Le payement est à effectuer auprès de Klarna.

•(1) Payer en 14 jours : la période de payement est de 14 jours à compter de l'expédition des marchandises ou de la date de disponibilité du service. Vous trouverez les conditions générales pour les marchés où cette méthode de payement est disponible ici : Allemagne, Danemark, Finlande, Royaume Uni, Pays Bas, Norvège, Autriche, Suède and Suisse.

•(2) Financement : avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat par mensualités fixes ou flexibles, en fonction des conditions sélectionnées au règlement. Le règlement de la mensualité est dûe à la fin de chaque mois, après édition par Klarna d'une facture mensuelle séparée. Vous trouverez plus d'informations sur Slice It, incluant les conditions générales et les informations sur le Standard Européen du Crédit à la Consommation, en fonction des marchés où le service est disponible Danemark, Finlande, Norvège and Suède.

•(3) Virement bancaire direct : disponible en Allemagne, Autriche, Belgique et en Suisse. Votre compte sera débité directement après l'enregistrement de votre commande.

Les méthodes de payement Payer en 14 jours, Slice It et le débit direct sont uniquement disponibles en cas d'accord de crédit positif. À cette fin, au cours de votre processus d'achat, nous transmettons vos données à Klarna pour vérification de votre adresse et de votre crédit. Nous ne pouvons que vous proposer les méthodes de payement disponibles en fonction de la vérification de votre crédit. Les informations générales de Klarna et les conditions de l'utilisateur par pays sont consultables sur klarna.com. Vos données personnelles sont utilisées en accord avec les lois de protection des données et en accord avec les accords de respect de la vie privée de Klarna.

(1) Les vélos Canyon sont totalement montés et réglés par des techniciens spécialisés au sein de notre usine. Certains composants spécifiques (roues, tige de selle, pédales et cintre) sont démontés pour des raisons de sécurité liées au transport.

Pour ces raisons, l'utilisateur devra se charger du montage de ces composants à la livraison, en suivant les indications présentes sur les documentations techniques et avec les outils adaptés fournis avec le vélo. Les documentations techniques sont également disponibles sous forme de vidéos sur le site internet. Si besoin, notre Service Center propose une assistance téléphonique permettant d'accompagner l'utilisateur au montage de ces composants spécifiques. Des informations et vidéos d’accompagnement supplémentaires sont disponibles sur notre site internet www.canyon.com

(2) Sauf mention expresse contraire, nous choisissons discrétionnairement le mode d'expédition approprié et le transporteur.

Si le client est un consommateur, le risque de disparition, de détérioration ou de perte fortuite des marchandises livrées est transféré au client à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou un tiers désigné par lui. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport.

(3) Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au cours du processus de commande.

(4) En cas de rétractation, les coûts réguliers du retour sont à la charge du client, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée, lorsque le prix de l'objet retourné ne dépasse pas un montant de 40,00 EUR, ou s’il dépasse ce montant, lorsqu’au moment de l’exercice du droit de rétractation le client n'a pas encore versé la contrepartie ou un paiement partiel convenu par contrat.

Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande, c’est-à-dire, le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, (autre que le Transporteur) prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les quatorze (14) jours après réception de sa commande :

Canyon Bicycles GmbH
Karl-Tesche-Str. 12
56073 Koblenz
Germany
Téléphone : +49 (0) 261 9490 3000
Téléfax: +49 (0) 261 40 40050

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente https://www.canyon.com/country/lang/contact/

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter

7.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, la totalité des sommes versées par le Client lui seront restituées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Cette date de remboursement des frais peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à CANYON, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément qu’il souhaiterait être remboursé via un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer les produits faisant l’objet de la rétractation dans les 14 jours suivant sa rétractation.

Pour toute commande inférieure à un montant total de 40,00 €, les frais de retour sont à la charge du Client. Pour toute commande pour un montant total supérieur à 40,00 €, les frais de retour seront restitués au Client. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit. Cependant, aucun frais supplémentaire, ni le coût de prestations spéciales (envois express, livraisons en 24h, frais de ramassage etc…) ne seront pris en charge. CANYON ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du client.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(1) Le transfert de la propriété de la marchandise livrée par nos soins est retardé jusqu'au paiement intégral du prix de vente (y compris TVA et frais d'expédition) de la marchandise concernée.

9.1 Garanties légales

(1) Indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 7.2 ci-dessous, nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.

Legal guarantee of compliance (extracts from the Consumer Code):

Article L211-4 of the Consumer Code:

“The vendor is required to deliver goods complying with the contract and is responsible for compliance defects existing at the time of delivery.

It is also responsible for compliance defects caused by the packaging, the assembly instructions or installation when it is responsible for such under the contract or when it has accepted liability for such”.

Article L211-5 of the Consumer Code:

“To comply with the contract, the goods must:

1. Be fit for the purpose usually expected for similar goods and, where appropriate:

- correspond to the description given by the vendor and possess the qualities presented by the vendor to the purchaser in the form of a sample or model;

- present qualities which a purchaser can legitimately expect with regard to the public declarations made by the vendor, by the manufacturer or by its representative, in particular in the advertising or labelling;

2. Or present the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be specific to any special use sought by the purchaser, brought to the attention of the vendor and which the latter has accepted”.

Article L211-12 of the Consumer Code:
“Action resulting from a compliance defect is limited to two years after delivery of the goods”.

9.2 Garantie commerciale

(1) Indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 7.2 ci-dessous, nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.

Garantie légale de conformité (extraits du Code de la Consommation):

Article L211-4 du Code de la Consommation:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale contre les vices cachés (extraits du Code civil) :

Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est ainsi rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

(2) Si la marchandise fournie est atteinte d'un défaut de conformité, le client peut exiger l'élimination du défaut par la réparation ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut par le remplacement.

(3) Nous pouvons refuser le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Nous sommes alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

(4) Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix ou garder la marchandise et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1) si la solution demandée, proposée ou convenue conformément au paragraphe 7(2) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client;

2) ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature de la marchandise et l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En outre, les dispositions spécifiques de l’article 8 des présentes conditions générales s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts formulées par le client.

(1) En sus de la garantie légale, nous accordons à nos clients une garantie commerciale de 6 années à partir de la date de livraison pour les modèles postérieurs à l'année 2008 (cette garantie est de cinq ans pour les modèles antérieurs).

Cette garantie porte sur les cadres et les fourches Canyon des vélos de course et de triathlon, ainsi que sur les cadres des VTT, à l’exclusion des roulements, des amortisseurs et des dommages de peinture ou d'anodisation.

(2) Nous sommes en mesure de proposer à nos clients les pièces détachées indispensables à l'utilisation des articles CANYON au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie légale. Toutefois, nous nous réservons, en cas d’indisponibilité au cours de cette période, le droit de proposer des pièces de rechange équivalentes ou supérieures.

(3) Sans affecter les droits du client découlant de la garantie légale, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à la garantie commerciale que nous accordons :

(i) La garantie commerciale ne s'applique pas aux défauts occasionnés par une utilisation non conforme ou inadaptée par référence aux champs d'utilisation présentés sur notre site Internet pour le produit concerné, comme par ex.

- négligence du produit (entretien et maintenance insuffisants),
- modifications du cadre ou de la fourche (par ex. gravures ou peintures),
- ajout ou transformation de composants supplémentaires non validés expressément par nous ou remplacement des
- composants montés par nos soins par des composants de nature différente,
- chutes,
- surcharge,
- sauts ou
- autres contraintes excessives.

(ii) Nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation des cadres ou fourches défectueux et leur remplacement par un modèle ultérieur correspondant.

(iii) Si un remplacement du cadre et/ou de la fourche est nécessaire, nous le remplaçons en fonction de la disponibilité par un(e) autre de même couleur, mais nous nous réservons de le remplacer par une autre couleur en cas d'indisponibilité.

(iv) Nos prestations de garantie ne comprennent aucune autre prestation (comme par ex. les coûts de montage et de transport), ni d'éventuels coûts supplémentaires de montage ou de matériel à la suite d'un changement de modèle intervenu entre temps. Dans le cadre de notre garantie commerciale, ces coûts sont supportés par le client.

(v) Notre garantie commerciale s'applique uniquement au premier acquéreur du produit (‘‘acquéreur de première main’’).

(vi) Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque le client demande, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, une période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

(4) En sus du droit de rétractation légal, dont le client est informé séparément, nous accordons au client un droit de retour de 30 jours. Le délai de retour court de la réception de la marchandise par le client et est assuré par un retour en temps utile de la marchandise dans un délai de 30 jours. Le droit de rétractation légal reste inchangé.

(1) Nous n’assumons aucune responsabilité (quelle qu’en soit la cause) pour les dommages dus à une action du client (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée de la marchandise par le client), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.

Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent pas en cas de dol ou de négligence grave.

(2) Les demandes de dommages et intérêts du client en raison de défauts matériels apparents de la marchandise livrée sont exclues si celui-ci ne nous avise pas du défaut dans un délai de deux semaines à compter de la livraison.

(1) Nous sommes autorisés à traiter et enregistrer les données relatives aux différents contrats de vente dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement et l'exécution du contrat de vente et aussi longtemps que la loi nous oblige à conserver ces données.

(2) Nous ne transmettons aucune donnée personnelle du client à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf si nous sommes légalement tenus de communiquer des données.

(3) Notre règlement détaillé relatif à la protection et à la gestion des données des clients est accessible sous https://www.canyon.com/fr/legal/privacy/

(1) Les présentes conditions générales de vente sont soumises, sous réserve des dispositions obligatoires du droit international privé, au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

(2) La présente disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par le droit français auxquelles il ne peut être dérogé par accord.